20.11.2019

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Actif

• Demande sur papier libre avec indication du nom, de la qualité et du domicile du pétitionnaire adressée au Ministre en charge du Commerce ;
• Copie de la déclaration d'existence certifiée par la Direction Générale des Impôts et des Domaines ;
• Attestation d'immatriculation à l'Identifiant Fiscal Unique (IFU) ;
• Copie des statuts de la société ;
• Extrait du registre de commerce et de crédit immobilier ;
• Programme d'investissement décennal comportant la réalisation d'un réseau de stations-services d'une capacité totale minimale de 600m3 de stockage et couvrant au moins six (06) départements du pays et son plan de financement ;
• Présentation de la société et de ses dirigeants, appuyée de pièces justifiant leur expérience en matière de technique et d'économie des produits pétroliers ;
• Etude de marché sommaire indiquant les débouchés et les conditions d'approvisionnement ;
• Plan de sécurité générale des installations et de protection de l'environnement ;
• Pièce justifiant que la totalité du capital social a été libéré ;
• Récépissé de paiement du droit d'étude de dossier de deux millions (2.000.000) francs CFA au trésor public.

0 FCFA

Direction du Commerce Intérieur Direction située au 3ème étage du Bâtiment du Ministère de l’Industrie et du Commerce/Direction Générale du Commerce, Cotonou, Route de l’Aéroport Cardinal Bernadin Gantin Tél.21307645 ; 21307646. Lundi au Vendredi Matinée : 08h00mn-12h30mn Soirée : 14h00mn-17h30mn