Admission temporaire

Belongs to Institution: Direction Générale des Douanes

Identification

Admission temporaire

admissiontemporaire-DGDDI

Ministère de l'Economie et des Finances

Régime suspensif des droits et taxes accordé par le code des douanes. L’A.T. permet d’importer et de recevoir dans le territoire douanier pour un délai déterminé, en suspension totale ou partielle des droits et taxes à l’importation et sous la garantie d’un acquit-à-caution, certaines marchandises destinées à être réexportées en l’état ou après avoir subi une transformation.

Tout citoyen
Actif
Economie
Direction Générale des Douanes
Service manuel

Services apparenté, relié, connexe

Législation
-Règlement n°09/2001/cm/uemoa portant adoption du code des douanes de l’union economique et monetaire ouest africaine (uemoa) ;
Loi 2014-20 du 12 septembre 2014 portant Code des douanes ;
-Loi n°62-23 du 17 juillet 1962 portant modification du décret du 1er juin 1932 réglementant le service des douanes au Dahomey ;
- loi 2015-20 du 19 juin 2015 portant statut spécial des personnels des forces de sécurité publique et assimilées ;
-Arrêté année 2015 N°4480-c/MEFPD/CAB/SGM/DGDDI du 19 Août 2015 portant Code d’éthique et de bonne conduite des fonctionnaires de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects .

Internal required document

Created by Rodrigue Abiodoun FAGBOHOUN at 19.03.2020 19:16:19
Modified by Hermine SEWANOUDE at 31.08.2020 8:27:41