Délivrance d’attestation du Contrôle Technique Automobile sommaire

Belongs to Institution: Centre National de Sécurité Routière

Identification

Délivrance d’attestation du Contrôle Technique Automobile sommaire

controleautomobilesommaire-CNSR-MIT

Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable

Vérification sommaire de l’état technique des véhicules routiers importés mais sous le régime de transit

Toute physique ou morale propriétaire de véhicule routier de deux roues et plus importé mais sous le régime de transit et dont la cylindrée est supérieure ou égale à 50 cm3
Actif
Sécurité
Centre National de Sécurité Routière
Service manuel
Bureau de service

Services apparenté, relié, connexe

Législation
arrêté n° 036/MTPT/DC/SG/CTT/CNSR du 12/10/99
Ordonnance N°31 /PR/MFAE/ MTPTPT du 13 Août 1966 portant modification de la Loi N° 65 -1 en matière de visite technique des véhicules privés
Loi n° 65-1 rendant obligatoire la souscription d’assurance par tout utilisateur d’un véhicule à moteur terrestre (art.18).
Ordonnance N°31 /PR/MFAE/ MTPTPT du 13 Août 1966 portant modification de la Loi N° 65 -1 en matière de visite technique des véhicules privés

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