Délivrance des attestations de non retrait de permis de conduire

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Délivrance des attestations de non retrait de permis de conduire

Nonretraitpermisconduire-CNSR-MCVT

Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable

Toute demande de duplicata de permis de conduire à adresser à l’ANaTT, fait d’abord l’objet de vérification au CNSR qui établit cette attestation pour signifier que le permis de conduire en question n’est pas en instance ou n’est pas retiré suite à un accident de la circulation

Tout citoyen devant faire une demande de duplicata de son permis de conduire

Actif
Sécurité
Nécessité d'une licence/ permis /certificat
Centre National de Sécurité Routière
E-service
Service web

Services apparenté, relié, connexe

Législation
décret n° 87-443 du 29 décembre 1987 Portant ap-probation des statuts du CNSR
Arrêté 2007 n°027 Portant création d’une commis-sion technique spéciale de retrait des permis de conduire

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