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Demande d'agrément installateur

agrémentinstallateur-ARCEP

Le régime des agréments est organisé par les articles 212 à 219 de la loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin. L’agrément garantit, dans une certaine mesure, la conformité des installateurs d'équipements de respecter certaines normes spécifiées. Ces normes, si elles sont respectées, permettent d’évoluer dans un environnement radioélectrique quasi exempt de brouillage, de s’assurer de la possibilité de connecter au réseau les équipements et de les faire fonctionner de bout en bout, de contribuer à une bonne utilisation du spectre radioélectrique.

Actif
Affaire/Entreprise, Communication, Poste
E-service

Services apparenté, relié, connexe

Législation

loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin

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