Actif

• Une demande de transfert du permis de recherche adressée au Ministre en charge des mines et indiquant le bénéficiaire du permis ;
• Un exemplaire des statuts des deux sociétés ;
• Une attestation fiscale datant de moins de trois mois ;
• Une attestation de non faillite datant de moins de trois mois ;
• Une copie du dernier bilan des deux sociétés ;
• La preuve de la capacité technique et financière du bénéficiaire du permis ;
• La liste des permis et concessions antérieurs détenus par le bénéficiaire ;
• Une copie du permis de recherche ;
• Une copie certifiée du contrat ou accord signé avec le bénéficiaire ;
• Un récépissé de versement de droit fixe à payer au Trésor Public.

1- Saisir le MEM et joindre toutes les pièces ; 2- Déposer le jeu complet au Secrétariat de la Direction Générale des Mines. Le dossier constitué est déposé en cinq (05) exemplaires dont la copie originale; 3- Après étude du dossier et suite à la décision de recevabilité du dossier, le titre sera délivré à l’usager si les pièces fournies sont conformes ; 4- Remise de l’acte de transfert au réquérant

10 000 000 FCFA

Deux (02) mois

Direction du Cadastre Minier (DCM)

Immeuble ADJIBI Saint Michel - Gbéto Boulevard Saint Michel Cotonou – Bénin 2ème et 3ème étages Tél. : + 229 21 32 22 73 Lundi au Vendredi -Matinée : 08h00mn-12h00mn -Soirée : 15h00mn-17h30mn