Délivrance définitive d’Agrément d’Ouverture de Bureau d’Import-Export de Diamant et autres substances précieuses ou semi précieuses

Belongs to Institution: Direction Générale des Mines

Identification

Délivrance définitive d’Agrément d’Ouverture de Bureau d’Import-Export de Diamant et autres substances précieuses ou semi précieuses

AutorisationDéfinitiveAgrémentOuvertureBureauImportExport-DGMines

Ministère de l'Energie, de l’Eau et des Mines

C’est un titre délivré à une personne physique ou morale pour lui permettre d’importer ou d’exporter des substances précieuses ou semi précieuses.

Toute personne physique ou morale souhaitant importer ou d’exporter des substances précieuses ou semi précieuses
Actif
Affaire/Entreprise, Ressources minières
Création d'entreprise, Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat
Direction Générale des Mines
Service manuel
Informations

Services apparenté, relié, connexe
Prérequis Délivrance d'autorisation Provisoire d’Ouverture de Bureaux Import-Export de Diamant et Autres Substances Précieuses ou semi précieuses

Législation
Ordonnance n° 73-67 du 27/09/73 portant réglementation du commerce IMPORT-EXPORT de diamant et autres substances précieuses et semi-précieuses https://sgg.gouv.bj/recherche/?type=ordonnance&begin=1973-09-27&end=1973-09-27&keywords=commerce+diamant Ordonnance n° 73-67 de la 270973 portant réglementation du commerce IMPORT-EXPORT de diamant et autres substances précieuses et semi-précieuses..pdf
Arrêté N° 2013-131/MERPMEDER/DC/SGM/CTRPM/DGM/SA du 13 novembre 2013 portant modalités d’octroi d’agrément pour l’ouverture de bureau d’import-export de diamant et autres substances précieuses et semi-précieuses.

Internal required document

Created by Armel ABOU ZOUNON at 14.04.2020 13:14:34
Modified by Armel ABOU ZOUNON at 13.09.2022 15:25:22