Délivrance de Licence de Pêche

Belongs to Institution: Direction de la Production Halieuthique

Identification

Délivrance de Licence de Pêche

LicencePêche-DPH-MAEP

Ministère de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Pêche

Octroi aux navires de pêche d'une autorisation de pêche dans les eaux maritimes sous juridiction béninoise. Cette autorisation est obligatoire avant toute activité de pêche maritime industrielle et subordonnée au paiement d'une redevance au Trésor Public

Les armateurs ou leurs représentants
Actif
Secteur Agricole
Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat, Autres
Direction de la Production Halieuthique
Service manuel
Bureau de service

Services apparenté, relié, connexe

Législation
Loi-cadre n° 2014-19 du 07 août 2014 relative à la Pêche et à l’Aquaculture en République du Bénin
Décret n° 78-18 du 09 février 1978 portant création et attribution de la commission technique permanente du comité national de pêche
Décret n° 2018-335 du 25 juillet 2018 fixant les conditions et modalités d’exercice de la Pêche en République du Bénin
Ordonnance n° 73-40 du 05 mai 1973 portant organisation de la pêche industrielle au Dahomey
Arrêté n°399/MDR/DC/CC/CP du 16 septembre 1996 portant définition de l’effort de pêche et les conditions de son exploitation dans les eaux maritimes Béninoises
Arrêté interministériel n° 694 /MDR/MTPT/DC/SG/DA/DP/DMM du 19 novembre 1999 fixant les conditions de l’exercice de la pêche dans les eaux territoriales du Bénin
Arrêté n° 1903 /MAEP/D-CAB/SGM/DRH/SA du 12 juin 2006 portant prohibition de la pratique du chalutage bœuf dans les eaux maritimes sous juridiction Béninoise
Note de Service n° 430/MAEP/SGM/DPH/SAGP/Se du 09 novembre 2018 portant fixation des redevances de licence de pêche aux thons
Note de Service n° 431/MAEP/SGM/DPH/SAGP/Se du 09 novembre 2018 portant fixation des redevances de licence de pêche aux navires chalutiers

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