Délivrance d'autorisation d'Implantation de Chambre Froide Halieutique/Animale

Belongs to Institution: Direction de la Production Halieuthique

Identification

Délivrance d'autorisation d'Implantation de Chambre Froide Halieutique/Animale

AutorisationChambreFroide-DPH-MAEP

Ministère de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Pêche

Délivrer une autorisation pour les sociétés de stockages et de distribution en gros des produits halieutiques/animales

Les entreprises de stockages et de distribution en gros des produits halieutiques
Actif
Secteur Agricole
Nécessité d'une licence/ permis /certificat
Direction de la Production Halieuthique
Service manuel
Bureau de service

Services apparenté, relié, connexe

Législation
Arrêté n°421/MAEP/D-CAB/SGM/ DA/DP/CSRH/SA du 07 avril 2003 portant conditions d’octroi d’agrément et d’autorisation aux établissements à terre, navires et installations isothermes pour les produits halieutiques
Arrêté interministériel n°1683/MFE/MAEP/D-CAB/SGM/DRF/DP/SA du 30/12/2005 portant application des redevances de contrôle et du suivi des produits et des installations de pêche

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