Manual service versions

5.11.2020
Actif
  • Une demande précisant clairement l’objet
  • Une copie légalisée de la carte professionnelle de commerçant en cours de validité
  • Une copie des statuts de la société ou de l’établissement
  • Un plan des installations concernées
  • Un manuel précisant la politique de l’entreprise visant la qualité du produit
  • Une attestation préalable d’inspection sanitaire des lieux, délivrée par la Direction de la Production Halieutique.
  1. Dépôt du dossier selon les pièces à fournir,
  2. Etude du dossier par le service sanitaire : si c'est bon l'autorisation est accordée et sinon le demandeur est appelé à corriger le dossier. Au cas contraire de non-satisfaction, le dossier est classé
- Expertise : 40 000 F CFA - Autorisation : 1 000 F CFA/tonnes
30 jours après réception du dossier à la Direction de la Production Halieutique

Service Contrôle et Suivi des Produits Halieutiques et Post-Capture, ex-Direction des Pêches - Quatier Abokicodji, 4ème Arrondissement COTONOU ; 03 BP 383 Lundi au Vendredi : Matinée : 08h30mn-12h30mn ; Soirée : 14h00mn-17h30mn

Form

Created by Olivier ASSANVI at 5.11.2020 10:18:49
Modified by Olivier ASSANVI at 1.02.2021 8:16:18