Appui à la constitution de dossier pour la délivrance d’autorisation d’installation des poissonneries

Belongs to Institution: Direction Départementale de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche

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Appui à la constitution de dossier pour la délivrance d’autorisation d’installation des poissonneries

AutorisationInstallationPoissonneries-DDAEP-MAEP

Ministère de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Pêche

L’autorisation d’implantation est un document juridique nécessaire avant la commercialisation des produits halieutiques. Elle est délivrée par la Direction de la Production Halieutique après constitution des dossiers par le promoteur.

Promoteur
Actif
Secteur Agricole
Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat
Direction Départementale de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche
Service manuel
Bureau de service

Services apparenté, relié, connexe

Législation
Arrêté n°421/MAEP/D-CAB/SGM/ DA/DP/CSRH/SA du 07 avril 2003 portant conditions d’octroi d’agrément et d’autorisation aux établissements à terre, navires et installations isothermes pour les produits halieutiques
Arrêté interministériel n°1683/MFE/MAEP/D-CAB/SGM/DRF/DP/SA portant application des redevances de contrôle et du suivi des produits et des installations de pêche

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