Délivrance d'Autorisation d'Implantation de Chambre Froide Halieutique/Animale

Belongs to Institution: Direction de la Production Halieuthique

Identification

Délivrance d'Autorisation d'Implantation de Chambre Froide Halieutique/Animale

AutorisationImplantationChambreFroide Halieutique/Animale-DPH-MAEP

Ministère de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Pêche

Délivrer une autorisation aux établissements pour la vente des produits halieutiques

Les établissements de vente des produits halieutiques
Actif
Secteur Agricole
Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat
Direction de la Production Halieuthique
Service manuel
Bureau de service

Services apparenté, relié, connexe

Législation
Arrêté n°421/MAEP/D-CAB/SGM/ DA/DP/CSRH/SA du 07 avril 2003 portant conditions d’octroi d’agrément et d’autorisation aux établissements à terre, navires et installations isothermes pour les produits halieutiques
Arrêté interministériel n°1683/MFE/MAEP/D-CAB/SGM/DRF/DP/SA du 30 décembre 2005 portant application des redevances de contrôle et du suivi des produits et des installations de pêche

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