29.04.2021

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Actif

• Demande adressée par voie hiérarchique au Ministre des Enseignements Maternel et Primaire indiquant les niveaux, les options à ouvrir ;
• Plan des nouvelles salles construites et conformément aux normes en vigueur ;
• Extrait de l’arrêté de création de l’établissement s’il est ancien ;
• Certificat attestant que l’intéressé a pris connaissance des programmes d’études et guides officiels des années de formation délivré par la DEP ;
• Extraits de casier judiciaire datant de moins de trois mois des enseignants nouvellement
• recrutés ;
• Récépissé de versement des frais d’étude du dossier d’autorisation fixé à 50.000 francs CFA par option
• dans le compte BJ 6600100100000010434773.

50 000 FCFA à verser au trésor public

Un (01) an à compter de la date de dépôt du dossier fixée au 31 octobre au plus tard de l’année précédant celle de l’extension de l’établissement.

<span class="colour" style="color:rgb(0, 0, 10)">Service des Etablissements Privés (SEP)</span>