Ministère du Travail et de la Fonction Publique

C’est la position du fonctionnaire de l’Etat qui, placé hors de son administration d’origine continue de bénéficier des droits à l’avancement et à la retraite prévus par les statuts particuliers de son corps d’origine, mais se trouve soumis à l’ensemble des règles propres aux organismes concernés pour ce qui est de ses fonctions. Cela est possible dans les cas suivants :  - Détachement pour exercer une fonction politique ou un mandat d’organisation des travailleurs lorsque la fonction ou le mandat comporte des obligations incompatibles avec l’exercice normal de l’emploi ;  - Détachement pour exercer un enseignement ou remplir une mission quelconque à l’étranger ou dans les organismes internationaux ;  -Détachement pour une mission auprès d’une entreprise publique ou privée en vue d’y exercer une fonction de direction, d’encadrement ou de recherche présentant un caractère d’intérêt public au service du développement national (confer article 186 de la loi 2015-18 du 1er septembre 2017)

Il permet à l’agent de se libérer des fonctions pour lesquelles il est engagé pour se consacrer à d’autres fonctions selon les conditions prévues à l’article 186 de la loi 2015-18 du 1er septembre 2017. Cela lui permet aussi non seulement de bénéficier du salaire et avantage de sa structure d’accueil et de l’évolution de sa carrière de fonctionnaire de l’État.

Fonctionnaire de l'Etat

Actif

Fonction publique, Travail

Direction de la Règlementation et du Suivi des Carrières

Service manuel

Bureau de service