Ministère du Travail et de la Fonction Publique

C’est un acte pris en cours de carrière pour constater l’entrée d’un agent dans une autre catégorie ou une échelle supérieure. Il peut être obtenu à l’issue d’une formation diplômante de 09 mois au moins (confer article 136 et 145 de la loi 2015-18 du 1er septembre 2017).

Il permet à l’agent de bénéficier d’un changement de promotion hiérarchique à condition qu'il soit inscrit dans un plan de formation qu’il ait le diplôme requis ou qu’il soit lauréat d’un concours qui satisfait aux conditions de reclassement.

Fonctionnaire de l'Etat ou Agent contractuel de droit public de l'Etat

Actif

Fonction publique

Direction de la Règlementation et du Suivi des Carrières

Service manuel

Bureau de service