Mise à la disposition de l’administration et des agents de l’Etat des pièces contenues dans les dossiers individuels

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Mise à la disposition de l’administration et des agents de l’Etat des pièces contenues dans les dossiers individuels

MiseDispositionAdministrationAgentsEtatPiecesDossiersIndividuels-DRA-DGFP-MTFP

Ministère du Travail et de la Fonction Publique

En quoi consiste la prestation ? : C’est une prestation qui consiste à conserver des dossiers individuels des agents de l’Etat pour une utilisation ultérieure.

Quel est l’intérêt pour le demandeur ? : Pour éviter les pertes de temps en termes de rechercher de l’acte dans le cadre du suivi et de la gestion de la carrière de l’agent de l’Etat.

Est-elle obligatoire ? : Oui ou non,

A-t-elle une échéance à respecter ? : Oui ou non,

Y-a-t-il un intérêt à le demander plus tôt ? : Oui ou non,

DGFP
Actif
Fonction publique
Direction des Retraites et des Archives
Service manuel
Bureau de service

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Législation

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