Acte constatant la sanction du second degré

Belongs to Institution: Direction des Etudes, du Contentieux et du Régime Disciplinaire

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Acte constatant la sanction du second degré

ActeConstatantSanctionSecondDegre-DECRD-DGFP-MTFP

Ministère du Travail et de la Fonction Publique

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Le ministère utilisateur de l'agent
Actif
Fonction publique, Travail
Contentieux, Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat
Contentieux, Perdre ou quitter un emploi
Direction des Etudes, du Contentieux et du Régime Disciplinaire
Service manuel
Bureau de service

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Législation

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