En quoi consiste la prestation ? : La présente prestation consiste à délivrer un certificat ou une attestation de reprise de service à un agent de l’Etat fautif ayant été définitivement libéré et qui se présente à l’Administration avec une ordonnance de libération définitive.

Quel est l’intérêt pour le demandeur ? : Confirmation de la reprise définitive de service.

Est-elle obligatoire ? : Oui, car sans elle, la procédure disciplinaire à l’encontre de l’agent de l’Etat fautif reste suspendue jusqu’à la décision définitive du tribunal.

A-t-elle une échéance à respecter ? : Oui, après la décision de libération définitive du tribunal.

Y-a-t-il un intérêt à le demander plus tôt ? : Oui, dans le cadre de l’aboutissement d’une procédure disciplinaire pour la régularisation au besoin de la situation de l’agent fautif de l’Etat.

Agent de l'administration