Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable

Lorsque le propriétaire d’un véhicule désire le vendre à l’extérieur ou le laisser au garage pour une longue période, il peut introduire une demande au niveau de l’ANaTT pour demander que le numéro de la plaque soit retiré de la circulation en son nom. Ainsi, toute responsabilité/obligation du fait du véhicule ne l’engagera plus. Toutefois, la carte grise du véhicule ou le permis ou le document sur le FRET doit obligatoirement être déposé par le propriétaire au service SEC dans l’annexe de l'ANaTT la plus proche de lui avant validation finale de la demande.

Tout propriétaire de véhicule

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Transport/Logistique

Conduite d'un véhicule

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