Identification

Autorisation de Renouvellement de Succursale

AutorisationRenouvellementSuccursale-DCI-MIC

L’autorisation de renouvellement de la succursale est un arrêté du Ministre en charge du commerce qui proroge la durée de vie de la succursale pour une durée de deux (02) ans non renouvelable pour permettre à la succursale d’achever une activité ou des activités.

Entreprises ayant dejà des succursales au Bénin et voulant renouveler
Actif
Affaire/Entreprise
Contrats, Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat
Service manuel, E-service
Service web, Bureau de service

Services apparenté, relié, connexe

Législation

Article 120 de l’Acte Uniforme de l’OHADA révisé du 30 janvier 2014, relatif au droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique

Internal required document

Created by Euloge CAPO-CHICHI at 9.03.2022 17:29:46
Modified by Hermine SEWANOUDE at 12.06.2023 10:46:48