Autorisation de Renouvellement de Succursale

Belongs to Institution: Direction du Commerce Intérieur

E-service versions
1.06.2022
0.1
Actif
  • charger les informations relatives à la succursale (raison sociale, RCCM) ;
  • les statuts de la société mère ;
  • les preuves justifiant la demande (contrat, avenant et autres documents dont l’échéance mettrait un terme à la vie de la succursale) ;
  • une procuration si le demandeur agit au nom de la succursale.
0 FCFA
48h à 72h
  • inscription du demandeur sur le portail du e-service renouvellement de la succursale ;
  • charger les renseignements concernant la succursale ;
  • joindre les pièces demandées.

Created by Euloge CAPO-CHICHI at 9.03.2022 17:29:46
Modified by Hermine SEWANOUDE at 12.06.2023 10:46:48