5.10.2022

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Prioritaire

• Dossiers relatifs à l’enregistrement, l’organisation administrative, technique et comptable de l’entreprise ou du consortium (stipulé dans les articles 132 et 133 du décret suscité) ;
• Coordonnées géographiques et la superficie du périmètre que le Demandeur souhaite se voir attribuer, déterminées conformément aux dispositions de l'article 7, alinéa 3, du présent décret. Au cas où un Gisement commercial s'étend au-delà de la Zone Contractuelle couverte par son Autorisation de Recherche et sur une zone non encore couverte par une Autorisation, le Titulaire pourra inclure le périmètre sur lequel se situe ledit Gisement dans sa demande d’attribution d'une Autorisation d’exploitation ;
• Intervalle de profondeur contenant l’horizon géologique objet de la demande ;
• Circonscriptions administratives concernées ;
• Carte géographique à l'échelle 1/200 000 du périmètre que le Titulaire souhaite se voir attribuer précisant la superficie, les sommets et les limites desdits périmètres et les limites des Autorisations distantes de moins de cent (100) kilomètres desdits périmètres ;
• Plan du périmètre d'exploitation, à l'échelle 1/20 000 ou 1/50 000, indiquant tous les Puits existants et ceux dont le Forage est anticipé ainsi que les installations de surface prévues ;
• Durée de l'Autorisation d'Exploitation sollicitée, qui ne peut excéder celle fixée à l'article 82 du Code Pétrolier ;
• Rapport d'Etude de Faisabilité, accompagné de tous les documents, informations et analyses, qui démontre le caractère Commercial du ou des Gisements. Le rapport d'Etude de Faisabilité comprend les données techniques et économiques du ou des Gisements, leurs évaluations, interprétations, analyses ;
• Mémoire descriptif de l'ouvrage destiné à assurer lesdites Opérations de Transport et de Stockage (si le Demandeur envisage de réaliser les Opérations de Transport et de Stockage en vertu de l'Autorisation d'Exploitation objet de sa demande conformément aux dispositions de l'article 97, alinéa premier, du Code  Pétrolier) ;
• Informations relatives aux transports (Demandeur envisage de faire transporter les Hydrocarbures qui seront produits à partir de l'Autorisation d'Exploitation sur un Système de Transport et de Stockage existant ou à construire) ;
• Rapport d'Etude d'impact Environnementale Approfondie approuvé conformément aux dispositions de l'article 119 du présent décret ;
• PPDC approuvé conformément aux dispositions de l'article 127 ou à celles de I’article 128 du présent décret, suivant le cas ;
• Plan de soutien aux entreprises béninoises, au sens de l'article 47 du Code Pétrolier, pour les contrats de fourniture et de sous-traitance. Ce plan fixera des objectifs de renforcement de la part des achats réalisés auprès desdites entreprises sur une période de cinq (5) ans ;
• Quittance attestant le versement des droits fixes dus au titre de toute<span style="mso-spacerun:yes">&nbsp;&nbsp;</span>demande tendant à l'attribution d'une Autorisation d'Exploitation ;
• <span class="font" style="font-family:Garamond, serif"><span class="size" style="font-size:12pt">Pièces justificatives du respect par le Titulaire de l'ensemble de ses obligations fiscales à la date de la demande</span></span> *

100 000 000 FCFA

Délai maximum de trois (3) mois à compter de la date de son dépôt (si le dossier est bon ou si les corrections sont vite prises en compte).

Service de l’Exploration de la Recherche des Hydrocarbures Akpakpa, Immeuble RIVIERA GOLF, dans les locaux de la DGHCF Tél :  +229 51 01 66 66 Horaires : 08h00mn-12h30mn et 14h00mn-17h30mn