CatIS - Public Service - Délivrance d’autorisation de stockage et de transport d’hydrocarbures par canalisation

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Identification

Nom du service

Délivrance d’autorisation de stockage et de transport d’hydrocarbures par canalisation

Identifiant de service

StockTransportHydoCanalisation-DGHCF-MEM

Icon

Has Competent Authority

Ministère de l'Energie, de l’Eau et des Mines

Description

Arrêté conjoint du Ministre Chargé des Hydrocarbures et du Ministre chargé du domaine foncier

Who can Apply ?

Toute structure faisant l'opération de stockage et de transport d’hydrocarbures par canalisation définie dans le code pétrolier de 2019 et son décret d’application de 2020.

Status

Actif

Secteur

Affaire/Entreprise, Domaine et foncier, Environnement, Ressources minières

Evènements d’affaires

Evènements de la vie

My Data

Owned By

Direction Générale des Hydrocarbures et autres Ressources Energétiques

*Type of service

Service manuel

Channel(s)

Informations, Bureau de service

Services apparenté, relié, connexe

Type of relation	Service

Législation

Name	URL	File

Internal required document

URL	File

Created by Armel ABOU ZOUNON at 18.07.2022 11:20:09
Modified by Hermine SEWANOUDE at 17.10.2022 11:42:10