5.10.2022

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Prioritaire

• Dossiers relatifs à l’enregistrement, l’organisation administrative, technique et comptable de l’entreprise ou du consortium (stipulé dans les articles 132 et 133 du décret suscité) ;
• Ordonnées géographiques et la superficie du périmètre que le Demandeur souhaite se voir attribuée ;
• Circonscriptions administratives concernées ;
• Carte géographique à l'échelle de 1/1000000 et 1/200000 et du tracé du Système de Transport des Hydrocarbures par Canalisations que le Titulaire souhaite construire précisant les limites des Autorisations distantes de moins de cent (1 00) kilomètres dudit tracé ;
• Rapport d'Etude de Faisabilité du Système de Transport des Hydrocarbures par Canalisations ;
• Accords et contrats conclus avec le Titulaire d'une Autorisation d'Exploitation ou Demandeur d’une telle Autorisation ou titulaire ou demandeur d’une autorisation équivalente émise par un état tiers qui souhaite faire transporter ses Hydrocarbures par te Système de Transport des Hydrocarbures par Canalisations objet de la demande, le cas échéant ;
• Autorisations et contrats relatifs à la construction, à l'exploitation et à I'entretien de la partie de l'ouvrage située sur ces territoires (dans le cas où le tracé comporte la traversée de territoires extérieurs au Bénin) ;
• Autorisations et contrats relatifs à ce projet (dans le cas où le système de Transport des Hydrocarbures par canalisations objet de la demande serait destiné à transporter des Hydrocarbures en provenance d'un état tiers) ;
• Tarif proposé et les différents éléments qui le constituent ;
• Indications sur le raccordement et, le cas échéant' une copie des accords conclus à cet effet (lorsque la canalisation projetée est destinée à être raccordée à des canalisations existantes) ;
• Rapport d'Etude d'impact Environnementale Approfondie approuvé dans les formes prévues à l'article 119 du présent décret ;
• Quittance attestant le versement des droits fixes pour l’examen de la demande d'attribution de I‘Autorisation de Transport intérieur ;
• Proposition de Contrat de Transport et Stockage.

100 000 000 FCFA

Délai maximum de six (6) mois à compter de la date de son dépôt (si le dossier est bon ou si les corrections sont vite prises en compte).

Service de l’Exploration de la Recherche des Hydrocarbures

Akpakpa, Immeuble RIVIERA GOLF, dans les locaux de la DGHCF

Tél :  +229 51 01 66 66

Lundi au vendredi : Matinée : 08h00mn-12h30mn Soirée : 14h00mn-17h30mn