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Demande de curatelle

Demande de curatelle-TPIPCC-MJL

Mesure judiciaire destinée à protéger un majeur et son patrimoine souvent dans les situations de maladie, de souffrance, d'indisponibilité.

Les tuteurs ou enfants du majeur en incapacité
Actif
Affaires sociales, Justice et Droits
Autres
Moi et ma famille, Santé, Pensions et allocations, Légalité
Service manuel
Bureau de service, Localisation du client

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Législation

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Created by Christian AGONVINON at 19.09.2022 14:43:44
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