Demande de tutelle et attribution de l'autorité parentale

Belongs to Institution: Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou

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Demande de tutelle et attribution de l'autorité parentale

TutelleAutoriteParentale-TPIPCC-MJL

Ministère de la Justice et de la Législation

Se fait en cas de la garde d'un mineur

Tout citoyen
Actif
Affaires sociales, Justice et Droits
Autres
Naissance/Adoption, Décès
Moi et ma famille
Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou
Service manuel
Bureau de service

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Législation

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