Demande d'autorisation de décès

Belongs to Institution: Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou

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Demande d'autorisation de décès

AutorisationDeces-TPIPCC-MJL

Ministère de la Justice et de la Législation

Elle est délivrée en cas de décès

Tout citoyen
Actif
Affaires sociales
Autres
Décès
Moi et ma famille
Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou
Service manuel
Bureau de service

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Législation

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