CatIS - Public Service - Demande d'extrait ou copie de jugement

Nom du service

Demande d'extrait ou copie de jugement

Identifiant de service

Demande d'extrait ou copie de jugement-TPIPCC-MJL

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Has Competent Authority

Description

Se délivre à la fin d'un procès

Who can Apply ?

Toute partie à un procès

Status

Actif

Secteur

Justice et Droits

Evènements d’affaires

Autres

Evènements de la vie

Autres

My Data

Légalité

Owned By

*Type of service

Service manuel

Channel(s)

Bureau de service

Type of relation	Service

Name	URL	File

URL	File

Created by Christian AGONVINON at 19.09.2022 15:44:41
Modified by Hermine SEWANOUDE at 28.09.2022 10:13:48