Appui à la mise en état et à la transmission de dossier de demande de brevet de l'OAPI

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Appui à la mise en état et à la transmission de dossier de demande de brevet de l'OAPI

AppuiMiseTransmission_ANaPI_MIC

Ministère de l'Industrie et du Commerce

Appui à la mise en état et à la transmission de dossier de demande de brevet de l'OAPI

Tout citoyen béninois
Actif
Commerce, Industrie
Ministère de l'Industrie et du Commerce
Service manuel
Informations, Bureau de service

Services apparenté, relié, connexe

Législation
Annexe III de l’Accord portant révision de l'Accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ;
Décret N°2020-485 du 19 août 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement du MIC ;
Décret N°2020-348 du 15 juillet 2020 portant modification de l’article 8 du décret n°2010-262 du 11 juin 2010 portant approbation des statuts de l'ANaPI.

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