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Délivrance du visa de conformité en matière de contrôle obligatoire des installations électriques

visa_conformité_controle_installations_electriques_contrelec

Le contrôle des installations électriques intérieures avant première mise sous tension est institué en République du Bénin par décret N° 98-10 du 15 janvier 1998. La délivrance du visa de conformité en matière de contrôle obligatoire des installations électriques est actée par l'Arrêté N° 15/MMEH/DC/SGM/CTJ/CTREE/DEN/SA du 15  février 1999 portant définition des modalités d'exercice du contrôle obligatoire des installations électriques intérieures avant première mise sous tension, pris en application du décret N° 98-10 du 15 janvier 1998. Le présent arrêté subordonne le raccordement au réseau public de distribution électrique à la présentation par l'abonné d'une attestation de conformité délivrée par CONTRELEC.

Une personne physique ou morale
Actif
Energie
Création d'entreprise, Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat, Démarrage d'une nouvelle activité, Autres
, Contentieux, Déclaration de biens, Acquisition d’un bien meuble/immeuble, Nécessité d'une licence/ permis /certificat, Construction d’un bâtiment, Autres
Légalité
Service manuel
Formulaire, Bureau de service, Localisation du client

Services apparenté, relié, connexe

Législation

Décret N° 98-10 du 15 janvier 1998 portant institution en République du Bénin du contrôle obligatoire des installations électriques intérieures avant première mise sous tension DECRET 98-10 INST CONTR OBLIG.pdf
Arrêté N° 15/MMEH/DC/SGM/CTJ/CTREE/DEN/SA du 15  février 1999 portant définition des modalités d'exercice du contrôle obligatoire des installations électriques intérieures avant première mise sous tension AR 15-1999 DEF MODALITES DEXERCICE DU CONT DES EIE.pdf
Loi N° 2020-05 du 1er avril 2020 portant code de l'électricité en République du Bénin

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