Délivrance du visa de conformité en matière de contrôle obligatoire des installations électriques

Belongs to Institution: Agence de Contrôle des Installations Electriques Intérieures

Manual service versions
1.01.2004
1
Prioritaire

Formulaire à trois feuillets renseigné.

Suivant grille tarrifaire contenue dans l'arrêté interministérielle n° 23/MMEH/MFE/DC/SGM/CTJ/CTRNE/DEN/SA du 30 avril 2002 portant fixation des prix des prestations de service relatives au contrôle obligatoire des installations électriques intérieures avant première mise sous tension

Directions des Opérations Tél : 94 01 69 71

Form

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