Demande de classement pour établissement d'hébergement touristique

Belongs to Institution: Direction du Développement du Tourisme

E-service versions
10.01.2023
0.1
Actif
  • Un formulaire de demande d’autorisation d’exploitation et du classement disponible à la structure compétente du ministère en charge du tourisme, dûment rempli et signé par le propriétaire et l'exploitant ;
  • Une copie de la pièce d’identité du propriétaire, s’il est une personne physique, ou un extrait de son registre de commerce et de crédit, s’il est une personne morale ;
  • Une copie des statuts de l’exploitant de l’établissement ;
  • Un extrait du registre de commerce et de crédit mobilier de l’exploitant de l’établissement ;
  • Une copie du contrat de gestion conclu entre le propriétaire et l’exploitant ;
  • Une copie de la carte nationale d’identité ou de la carte de séjour du directeur de l’établissement, s’il est différent de l’exploitant ;
  • Un extrait du casier judiciaire du directeur de l’établissement datant de moins de trois (3) mois ;
  • Une copie du certificat de conformité et d’habitabilité de l’établissement ;
  • Le formulaire d’autoévaluation dûment rempli suivant les normes de classement avec une indication du type et de la catégorie officiels souhaités ;
  • La quittance de versement des frais d’étude de dossier d’autorisation et de classement effectué suivant le barème indiqué à l’article 4 du présent arrêté.
60 jours

Created by Charly O. AGOSSOU at 7.12.2022 22:17:13
Modified by Hermine SEWANOUDE at 16.01.2023 10:55:46