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Demande de reclassement pour établissement d'hébergement touristique

RECLASS_HEB-DDT-MTCA

Trois (03) mois avant la fin de la validité du classement, tout établissement assujetti au classement dépose une demande de reclassement.

Nonobstant la validité de son classement, tout établissement d’hébergement touristique est autorisé à demander, à tout moment, un reclassement s’il s’estime conforme à un autre type ou une autre catégorie, notamment à la suite d’un changement au niveau de ses infrastructures, de ses équipements ou de la qualité de ses services.

Les modalités de demande de reclassement d’un établissement d’hébergement touristique sont précisées par arrêtédu ministre chargé du Tourisme.

Tout promoteur d'établissement d'hébergement touristique
Actif
Affaire/Entreprise, Culture et Tourisme
Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat
E-service
Service web, Formulaire

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Législation

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Created by Charly O. AGOSSOU at 8.12.2022 10:48:00
Modified by Hermine SEWANOUDE at 16.01.2023 10:59:08