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Demande d’une autorisation d’exercer pour établissement de restauration et assimilés

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<span class="colour" style="color:rgb(33, 37, 41)">Conformément aux dispositions du décret</span><b><span class="colour" style="color:black">&nbsp;</span></b>2024 - 777 du 07 février 2024 portant règlementation des établissements de restauration en République du Bénin et à l'article 3 de l'arrêté<span class="colour" style="color:black"> </span>n°0219 du 16 octobre 2024 fixant les procédures et modalités de délivrance de l’autorisation d’exploitation aux établissements de restauration et assimilés en République du Bénin, l'exploitation de tout établissements de restauration et assimilés, est subordonné à l'obtention d'une autorisation délivrée les administrations en charge de la Sécurité Publique et du Tourisme. La procédure de ladite autorisation comporte une étape d’accréditation du projet de construction et l’autorisation d’exploitation.

La demande d'autorisation d'exploitation est déposée en ligne sur une plateforme dédiée à cet effet par le promoteur de l'établissement avant l'ouverture pour la réouverture de l'établissement au public.

Toute personne remplissant les conditions fixées par la règlementation.

Actif
Affaire/Entreprise, Culture et Tourisme
Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat
E-service
Service web, Formulaire

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Législation

Internal required document

Created by Charly O. AGOSSOU at 8.12.2022 18:19:15
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