16.01.2023

0.1

Actif

https://pprod.service-public.bj/public/services/service/PS01296

La demande d'autorisation d'exploitation est adressée à l'Administration en charge du tourisme, par le propriétaire ou l'exploitant présumé de l'établissement, avant l'ouverture ou la réouverture dudit établissement au public. Le dossier de la dite demande est composé des pièces ci-après :

• un formulaire de demande d’accréditation, disponible auprès de la Direction du développement du tourisme et dans les directions départementale du ministère en charge du tourisme, dument rempli et signé ;
• un extrait du registre de commerce et de crédit mobilier de l’exploitant portant la mention de l’activité de restauration ;
• une présentation générale du projet qui mentionne la faisabilité technique, économique, commerciale, architecturale et financière de l’établissement envisagé ;
• une copie du titre de propriété du site devant abriter l’infrastructure ou du contrat de bail emphytéotique (d'une durée de 18 à 99 ans) ;
• une copie de la pièce d’identité du l’exploitant ;
• un certificat de bonne moralité ; s’il s’agit d’une personne morale, la présente condition s’applique au gérant désigné ;
• une copie des statuts s’il s’agit d’une personne morale ;
• une copie du permis de construire par les services compétents ;
• une attestation de conformité aux normes de sécurité ;
• une copie du certificat de conformité et d’habitabilité ;
• une note de présentation de l’organisation technique et opérationnelle envisagée comportant un descriptif des composantes infrastructurelles et des installations techniques, les photographies des différents compartiments de l’établissement et de son environnement, les différents services et les ressources humaines ;
• la quittance de paiement des frais d’étude de dossier à verser au Trésor Public dans le compte n° 10172970 de la Direction du développement du tourisme du Ministère du Tourisme, de la Culture et des Arts contre récépissé ;
• une copie du contrat d’assurance responsabilité civile et professionnel en cours de validité souscrit pour le compte de l’établissement.

Pièces à fournir pour le gérant :

• une copie de la pièce nationale d’identité du gérant âgé d’au moins dix-huit (18) ans de l’établissement ;
• un certificat de nationalité ou une carte de séjour (pour les étrangers) ;
• un certificat de bonne moralité ;
• un casier judiciaire ;
• une copie des titres (attestations et diplômes) justifiant la qualification et l’expérience du gérant.

QUALIFICATIONS DU GERANT A RECRUTER :

Qualifications

• Pour les restaurants de type ordinaire :
  • une expérience professionnelle avérée dans le domaine de gestion des établissements de restauration et assimilés ;
• Pour les restaurants de tourisme :
  • Avoir un diplôme de technicien en hôtellerie ou restauration assortie d’une expérience professionnelle minimum de deux (02) ans dans le domaine de gestion des établissements de restauration ;
  • avoir un diplôme de BAC au moins avec une expérience minimum de cinq (05) ans à un poste de gestion d’établissement d’hébergement ou de restauration ;
  • une copie des attestations d’expérience en relation avec la gestion des établissements de restauration et assimilés ou des diplômes ;

NB : Tout dossier incomplet ou non conforme est irrecevable.

Quatre-vingt (80) jours suivants la demande dont 15 jours pour l’accréditation et 65 jours pour l’autorisation d’exploitation.

Pour effectuer sa demande, le promoteur de tout établissement de restauration et assimilés doit au préalable avoir fait la demande d'enrôlement d'opérateur de tourisme. Avec ses identifiants, il pourra effectuer sa demande et déposer l’ensemble des pièces requises en ligne.