13.02.2023

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Actif

• un procès-verbal de constat d’avarie effectué en présence de la Police Environnementale ;
• une fiche de renseignement à retirer auprès de la Direction Départementale qui précise le type, la nature et la quantité de produit alimentaire ;
• une autorisation de la Direction Départementale du Ministère en charge de la sécurité publique attestant de la garantie de la sécurisation de l’opération ;
• les résultats de l’analyse éco toxicologique qui précisent le type de produit alimentaire et le mode d’élimination ;
• l’avis de la Commune d’accueil du déchet.

1. Déposée à la DDCVDD une demande d’autorisation d’élimination de produits inutilisables adressée au Ministre chargé de l’environnement et constituée des pièces à fournir listées supra;
2. Constat du stock de produits avariés assorti de procès-verbal ;
3. Transmission du dossier complet de demande d’autorisation d’élimination de produits avariés au Ministre avec l’avis technique de la Direction Départementale du Cadre de Vie et du Développement Durable ;
4. Superviser les opérations d’enlèvement, d’acheminement et d’élimination proprement dite des produits sur un Lieu d’Enfouissement Sanitaire (LES) après autorisation par le Ministre.

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72 heures pour la transmission du dossier de demande d’élimination de produits avariés au Ministre en vue de la délivrance de l’autorisation.

Directions Départementales du Cadre de Vie et du Développement Durable