Ministère de l'Economie et des Finances

Pour le contribuable

• Effectuer la demande d'un Certificat d'Assujettissement de TVA;
• Faire le suivi de la demande;
• Recevoir le certificat dans son mail ou sur la plateforme;
• Éditer le certificat autant de fois durant la période de validité qui est de un (1) an.

pour l'administration fiscale

• Réceptionner la demande;
• effectuer les contrôles nécessaires pour l'établissement du projet de certificat;
• Traiter la demande et délivrer le certificat dans un délai de ...;
• A chaque rejet, le décompte est repris.

Personnes morales relevant de la Direction des Grandes Entrprises (DGE) ou de l'un des Centres des Impôts des Moyennes Entreprises: CIME 1 du Littoral, CIME 2 du Littoral, CIME de l'Atlantique, CIME du Borgou Alibori, CIME de l'Ouémé Plateau, CIME du Mono-Couffo, CIME du Zou-Collines et CIME Atacora-Donga.

Actif

Finance, Fiscalité

Déclaration de TVA, Contrats, Participer aux marchés publics, Autres

Direction Générale des Impôts

Service manuel, E-service

Service web, Bureau de service