Obtention d’un constat d’infraction forestière

Belongs to Institution: Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasse

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Obtention d’un constat d’infraction forestière

Obtentionconstatinfractionforestière-DGEFC-MCVT

Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable

Il s’agit de la visite par les agents forestiers habiletés sur tout lieu d’activité forestière qui se déroule en marge des dispositions règlementaires. Cette visite permet la collecte des informations techniques et administratives sous forme de constat d’infraction préalables au procès verbal d’infraction forestière.

Toute personne physique ou morale exerçant ou non une activité forestière

Actif
Environnement
Contrats, Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat, Notification et rapport aux autorités
Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasse
Service manuel
Informations

Services apparenté, relié, connexe

Législation
Loi n° 93-009 du 2 Juillet 1993 portant régime des forêts en République du Bénin
Décret n° 96-271 du 02 juillet 1996, portant modalités d’application de la loi n° 93-009 du 02 juillet 1993
Décret n° 2005-708 du 17 novembre 2005 portant modalités d’exploitation, de transport, de commerce, d’industrie et de contrôle des produits forestiers en République du Bénin
Arrêté N° 075/MCVDD/DC/SGM/DGEFC/SA-047SGG17 du 13 Juin 2017 portant définition des modèles de documents administratifs délivrés par l’administration des eaux, forêts et chasse;
Décision 2017 N°569/DGEFC/DSIME/DCPRN/DPCEFC/DRAF/SA du 08 juin 2017 portant Manuel de procédure de gestion et de délivrance des documents d’exploitation et de mise en circulation des produits forestiers

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