11.11.2024

0.1

Actif

• Demande de constat de destruction adressée au Chef Poste Forestier ou au RSCEFC;
• Fiche de constat de destruction de plantation forestière
• Copie certifiée de la carte d’identité du propriétaire de la plantation ou du représentant légalement mandaté en cours de validité;
• Attestation d'appartenance (Jouissance) du propriétaire de la plantation ou du domaine signée par le chef d’arrondissement et du chef de village concernés ou document légal de propriétaire terrien confirmé par les autorités habiletés (documents certifiées);
• Attestation de résidence ;

• Réception de la demande ;
• Vérification de la véracité des  documents et informations fournies
• Descente et constat sur le site
• Délivrance du constat d’évaluation des dégâts

Gratuit

15 jours