Obtention d’un Laissez-passer spécial de circulation de produits forestiers transformés

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Obtention d’un Laissez-passer spécial de circulation de produits forestiers transformés

ObtentionLaissez-passespécialcirculationproduitsforestierstransformés-DGEFC-MCVT

Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable

Il s’agit de l’autorisation délivrée à une personne physique ou morale reconnue par l’Administration forestière pour faire circuler des produits transformés au moins au second degré.

Toute personne physique ou morale reconnue par l’Administration forestière pour le commerce des produits ligneux ou non ligneux dans un but lucratif (commerçant de produits forestiers) ou tout particulier ayant acquis à titre exceptionnel par vente par l’administration forestière les produits forestiers saisis et vendus ou achat direct auprès des usagers agréés.

Eau, Environnement
Contrats, Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat, Notification et rapport aux autorités
Nécessité d'une licence/ permis /certificat
Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasse
Service manuel

Services apparenté, relié, connexe

Législation
Loi n° 93-009 du 2 Juillet 1993 portant régime des forêts en République du Bénin
Décret n° 96-271 du 02 juillet 1996, portant modalités d’application de la loi n° 93-009 du 02 juillet 1993
Décret n° 2005-708 du 17 novembre 2005 portant modalités d’exploitation, de transport, de commerce, d’industrie et de contrôle des produits forestiers en République du Bénin
Arrêté N° 075/MCVDD/DC/SGM/DGEFC/SA-047SGG17 du 13 Juin 2017 portant définition des modèles de documents administratifs délivrés par l’administration des eaux, forêts et chasse
Décision 2017 N°569/DGEFC/DSIME/DCPRN/DPCEFC/DRAF/SA du 08 juin 2017 portant Manuel de procédure de gestion et de délivrance des documents d’exploitation et de mise en circulation des produits forestiers

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