11.11.2024

0.1

Inactif

• Permis de coupe ou tout autre document attestant du mode d’acquisition du produit ;
• Carte de commerçant(e) de produits forestiers en cours de validité, délivrée par l’administration des eaux, forêts et chasse, pour les commerçants ;
• Pièce d’identité ou passeport pour les particuliers.

L’usager dépose au Secrétariat administratif de la DGEFC sa demande d’obtention de certificat d’origine.  Une suite est donnée à l’usager après étude du dossier dans un délai n’excédant pas 05 jours

Voir Loi des finances ou Note annuelle fixant les prix de prestation (Cf Art 53 décret n° 96-271 du 02 juillet 1996)

15 jours après dépôt du dossier

Direction de la Faune, de la Biodiversité et Conservation de la Nature, sise à la DGEFC