En conception

• Demande adressée au Chef d’Inspection compétent
• Copie de la carte professionnelle de commerçant de produits forestiers en cours de validité ;
• Permis de coupe ou tout autre document justifiant du mode d’acquisition des produits ;

L’usager dépose son dossier de demande de constat de conformité au secrétariat de l’Inspection forestière accompagnée des pièces indiquées. Si son dossier est recevable, l’usager retire en 72 heures son constat de conformité

Gratuit

72 heures après dépôt du dossier