En conception

• Fiche de renseignement de l’agent forestier du lieu d’existence des produits ;
• Copie certifiée de la carte de commerçants de produits forestiers ou de la carte d’identité de l’acheteur en cours de validité ;
• Original du document d’achat des produits forestiers confisqués et vendus accompagnés de l’originale de la quittance de paiement et de versement au profit du trésor public ou de l’administration forestière ;
• Document de mainlevée effectuée sur les produits achetés délivrés par l’administration forestière accompagné de la fiche de renseignement de l’agent forestier sur les produits à transporter (au cas où les produits sont sur les lieux d’exploitation) ;
• Documents légaux de procédures de saisie, confiscation et ventes de produits forestiers (constat de délit, procès-verbal d’infraction, offre de transaction et copie quittance de paiement de l’offre, fiche de saisie etc) ;
• Pièce d’identité

• Réception du dossier à l’Inspection Forestière ou à la DGEFC. Comportant : Constat de délit et audition du présumé délinquant, PV d’infraction, Délivrance de l’offre de transaction, Délivrance de la mainlevée à l’usager
• Traitement et étude de dossiers suivant documents administratifs,
• Etablissement du titre de transport

Gratuit

Dès présentation de la quittance de versement au trésor public des frais d’acquisition des produits.

Inspection forestière et Direction de la Législation, de la Protection des Forêts et du Contentieux sis à la DGEFC.