Obtention d’une autorisation de défrichement dans le domaine forestier protégé de l’Etat

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Obtention d’une autorisation de défrichement dans le domaine forestier protégé de l’Etat

ObtentionautorisationdéfrichementdomaineforestierprotégéEtat-DGEFC-MCVT

Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable

Il s’agit de la visite par les agents forestiers habiletés de tout nouveau site objet de défrichement. Cette visite permet la collecte des informations administratives sur le site et des informations techniques concernant les essences à épargner sous forme de constat d’état des lieux préalables à l’autorisation de défrichement à accorder par l’administration forestière.

Toute personne physique ou morale reconnue propriétaire d’un domaine à vocation d’exploitation agricole

Environnement
Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasse
Service manuel
Informations

Services apparenté, relié, connexe

Législation
Loi n° 93-009 du 2 Juillet 1993 portant régime des forêts en République du Bénin
Décret n° 96-271 du 02 juillet 1996, portant modalités d’application de la loi n° 93-009 du 02 juillet 1993
Décret n° 2005-708 du 17 novembre 2005 portant modalités d’exploitation, de transport, de commerce, d’industrie et de contrôle des produits forestiers en République du Bénin
Arrêté N° 075/MCVDD/DC/SGM/DGEFC/SA-047SGG17 du 13 Juin 2017 portant définition des modèles de documents administratifs délivrés par l’administration des eaux, forêts et chasse
Décision 2017 N°569/DGEFC/DSIME/DCPRN/DPCEFC/DRAF/SA du 08 juin 2017 portant Manuel de procédure de gestion et de délivrance des documents d’exploitation et de mise en circulation des produits forestiers

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