Manual service versions

Inactif
  • Demande d’autorisation de défrichement adressée par voie hiérarchique au RSCEFC ou (Imprimé en ligne ou à retirer auprès de l’Administration forestière : Section Communale ou Cantonnement Forestiers ou Inspection Forestière) ;
  • Attestation de résidence ;
  • Copie de la pièce d’identité du demandeur ou tout document confirmé par l’autorité local ;
  • Autorisation de jouissance du propriétaire terrien signée du chef d’arrondissement et du chef de village concernés ou document légal de vente du propriétaire terrien confirmé par les élus locaux (documents certifiées) pour les non propriétaires de terrains ;
  • Vérification de la véracité des  documents et informations fournies
  • Descente et constat sur le site
  • Délivrance de l’autorisation avec précision des essences à épargner

Sans coût

15 jours

Poste forestier

Form

Created by Philippe M. KOSSOLOU at 11.11.2024 15:06:02
Modified by Philippe M. KOSSOLOU at 11.11.2024 15:06:02