Permis d’accès aux ressources génétiques et utilisation des connaissances traditionnelles

Belongs to Institution: Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasse

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Permis d’accès aux ressources génétiques et utilisation des connaissances traditionnelles

Permisaccèsressourcesgénétiquesutilisationconnaissancestraditionnelles-DGEFC-MCVT

Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable

L’autorisation accordée à une personne physique ou morale pour l’accès à une connaissance, innovation et pratique relative aux propriétés génétiques ou biochimiques d’une ressource génétique, à son usage ou à ses caractéristiques et qui est détenue de manière ancienne et continue par une ou plusieurs communautés d'habitants, ainsi que les évolutions de cette connaissance et pratique lorsqu'elle est le fait de ces communautés d'habitants.

Partenaire au développement (Technique ou financier), ONG internationales, les universités, les laboratoires scientifiques ou toute structure du secteur privé, personne physique

Environnement
Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasse
Service manuel
Informations

Services apparenté, relié, connexe

Législation
Loi n° 93-009 du 2 Juillet 1993 portant régime des forêts en République du Bénin
Loi n°2002-016 du 18 Octobre 2004 portant régime de la faune en République du Bénin
Loi n°2021-01 du 03 février 2021 sur la biosécurité en République du Bénin
Décret n° 96-271 du 02 juillet 1996, portant modalités d’application de la loi n° 93-009 du 02 juillet 1993
Décret n° 2011-394 du 28 mai 2011 fixant les modalités de conservation et de gestion durable de la faune et de ses habitats en République du Bénin
Décret n° 2018 -405 du 7 septembre 2018 portant Directives nationales pour l’accès et le partage des avantages issus de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées en République du Bénin

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