Qualification des Prestataires de Service de Confiance Numérique

Belongs to Institution: Ministère du Numérique et de la Digitalisation

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Qualification des Prestataires de Service de Confiance Numérique

Qualification-PSCN-MND

Ministère du Numérique et de la Digitalisation

Ce service vise à octroyer le statut de « qualifié » aux prestataires de services de confiance et aux services de confiance fournis

Les entreprises ou cabinets nationaux et internationaux spécialisés dans les prestations de services de confiance

Digitalisation, Numérique, Sécurité
Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat
Organe de Contrôle des Prestataires de Services de Confiance électronique (OCPSCE)
Service manuel, E-service
Service web, Bureau de service

Services apparenté, relié, connexe

Législation
Loi n°2017-20 du 20 avril 2020 portant code du numérique en république du Bénin, telle que modifiée par la loi n°2020-35 du 06 janvier 2021
Décret n°2020 - 485 du 07 octobre 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'organe de contrôle des prestataires de services de confiance numérique en république du Bénin

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