Le dossier de demande d’obtention du statut de « qualifié » aux Prestataires de services de confiance et les services de confiance fournis contient les pièces ci-après, conformément aux articles 306 et 322 du code du numérique :

1. une demande adressée à l’organe de contrôle des prestataires des services de confiance ;
2. Un rapport d’évaluation de conformité délivré par un organisme d’évaluation de la conformité ;
3. un justificatif de souscription à une police d'assurance couvrant de manière efficace les dommages liés à son activité.

En complément à ces pièces, il devra également fournir : a. s'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénom et s’il s’agit d'une personne morale, sa raison sociale et sa dénomination sociale ; b. l’adresse géographique complète de l’endroit où il est établi, son adresse de courrier électronique, ainsi que son numéro de téléphone ; c. S’il est assujetti aux formalités d’inscription des entreprises ou au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, le numéro de son inscription, le montant de son capital social et l’adresse de son siège social ; et, d. S'il est assujetti à la TVA, le numéro d’identification fiscale correspondant.

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