Actif

• Demande de constat de destruction adressée au Chef Poste Forestier ou au RSCEFC
• Fiche de constat de destruction de plantation forestière établie par les agents forestiers ;
• Copie certifiée de la carte d’identité du propriétaire de la plantation ou du représentant légalement mandaté en cours de validité ;
• Attestation d’appartenance du propriétaire de la plantation ou du domaine signée par le chef d’arrondissement et du chef de village concernés ou document légal de propriétaire terrien confirmé par les autorités habiletés (documents certifiées) ;
• Attestation de résidence ;

Réception du dossier au poste forestier. Traitement et étude de dossiers suivant documents administratifs, et Etablissement du constat

Gratuit

72 heures.

Poste Forestier ou Section Communale