Obtention d’un permis de chasse ou de capture scientifique

Belongs to Institution: Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasse

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Obtention d’un permis de chasse ou de capture scientifique

Obtentionpermischassecapturescientifique-DGEFC-MCVT

Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable

Article 76 de la loi n°2002-16 du 18 octobre 2004, portant régime de la Faune en République du Bénin et l’article 78 et 79 du décret 2011-394 du 28 mai 2011 et la Loi des Finances Gestion

Toute personne physique ; morale ou institution de recherche désireuse de chasser ou de capturer des animaux sauvages à but scientifique

Environnement
Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable
Service manuel
Informations

Services apparenté, relié, connexe

Législation
Loi °2002-16 du 18 octobre 2004, portant régime de la Faune en République du Bénin
Loi 2021-04 du 08 Juillet 2021 portant protection et règles relatives au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction en République du Bénin
Loi n°2020-33 du 24 décembre 2020 portant loi de Finances pour la Gestion 2021

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